Tout savoir sur le prélèvement à la source

La loi de finances 2017 prévoit la mise en place au 1erJanvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôts sur le revenu. L’objectif du prélèvement à la source est de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition. Par exemple : en 2018 nous payons nos impôts sur nos revenus de 2017. Ce décalage d’un an peut avoir un fort impact sur les contribuables qui ont une forte variation de revenus d’une année sur l’autre. Pour ceux-ci il faut gérer une trésorerie pour faire face à cette situation. Avec le prélèvement à la source, le paiement des impôts sur le revenu se fera au moment de la perception des revenus. Nous allons voir en détail ce nouveau système.

 

Ancien système / Nouveau système : Quelles sont les différences ?

 

En cette année 2018, vous payez vos impôts sur les revenus que vous avez perçus lors de l’année 2017. Si vous êtes mensualisé, vos impôts sont répartis sur 10 mois de janvier à octobre. Novembre et décembre permettant de payer l’écart si vos impôts sont supérieurs à ceux de l’année précédente.

A partir de 2019, vous allez payer sur 12 mois, vos impôts correspondant à vos revenus 2019. Vous continuerez à remplir une déclaration de revenus chaque année, au printemps.

 

Les principales informations à savoir sur le prélèvement à la source

 

  • Le prélèvement à la source ne modifie que le mode de perception de l’impôt. Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas.
  • Vous ne serez pas imposé deux fois pendant l’année de transition grâce à un crédit d’impôts modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera la double imposition sur tous les revenus courants concernés par le prélèvement à la source en 2018. Et de même pas « d’année blanche » : Il y a une continuité dans le paiement des impôts.
  • Votre employeur ne connaitra que votre taux de prélèvement. Il n’aura aucune autre information liée à votre situation fiscale.

 

Je suis non imposé, comment cela va-t-il se passer ?

 

Les règlesde calcul de l’impôt sur le revenu ne changent pas, c’est le mode de perception qui change. Si vous êtes non imposé, votre taux de prélèvement sera de 0%. Un cas particulier : si vous êtes non imposés du fait du jeu de divers crédits ou réductions d’impôts, vous serez prélevé mais par un système de restitution en deux fois : en janvier et pendant l’été pour le solde.

 

Taux neutre ou taux individualisé : lequel choisir ?

 

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source réel, vous avez la possibilité d’opter pour un « taux neutre » ou aussi appelé « taux non personnalisé ». Ceci a un intérêt si vous percevez des revenus en plus de vos salaires, par exemple des loyers. Votre employeur n’appliquera pas le taux personnalisé mais le taux neutre. Vous devrez compenser cette différence en versant tous les mois à l’administration fiscale le complément d’impôts.

 

Le taux individualiséest intéressant dans un couple pour prendre en compte un écart de revenusimportants entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et permet une répartition différente du paiement de l’impôt.

 

Ce qu’il faut retenir :

 Bonne idée finances personnellesVous continuerez à remplir une déclaration de revenus chaque année.

Le mode de calcul de l’impôt n’est pas modifié.

Pas de double imposition sur les revenus 2018.

Le mode de recouvrement des impôts change : Ce n’est plus le trésor public qui vous prélève vos impôts sur le revenu mais votre entreprise, votre caisse de retraite ou Pôle Emploi.

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